Préambule

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La société CFK Bordeaux, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 8 rue Saint Joseph, 33000 BORDEAUX est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 822 841 227. Elle a pour activité le conseil et l’organisation de formations dans les domaines de la relation d’aide et d’accompagnement et de la kinésiologie. La société peut aussi dispenser des formations sur-mesure destinées aux entreprises.

Les présentes CGV, ci-après désignées « CGV » précisent les modalités de formation du contrat entre le Client et le CFK Bordeaux, de la formation dispensée.

Le CFK Bordeaux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le Client.

 

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• Demande : toute demande d’inscription à une ou plusieurs formation délivrées par le CFK Bordeaux ;

• CGV : les CGV faisant l’objet des présentes ;

• Contrat / convention : l’ensemble constitué du bulletin d’inscription, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, du Règlement intérieur et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;

• Délai d’Inscription : période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs Formation et l’inscription définitive ;

• Prix : la valeur unitaire d’une formation ;

• Prix total : le montant total des Prix cumulés des formations demandées par le Client ;

• Site : site internet utilisé par le CFK Bordeaux pour la commercialisation de ses formations professionnelles https://www.cfk-bordeaux.fr;

• Client / Stagiaire / Etudiant : personne physique ou morale qui finance la formation.

 

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par le CFK Bordeaux pour le compte du Client personne morale ou physique.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation.

Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité du CFK Bordeaux, toutes deux librement accessibles sur le Site www.cfk-bordeaux.fr.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

 

Article 3 : Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par le CFK Bordeaux.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et la politique de confidentialité du CFK Bordeaux, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par le CFK Bordeaux.

 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les Parties par les présentes.

 

Article 5 : Inscription en formation

Le CFK Bordeaux propose des formations dans les domaines de la relation d’aide et d’accompagnement et de la kinésiologie à des personnes physiques et à des entreprises.

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5.1 Demande d’inscription

La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du cursus de formation (cursus complet ou à la carte), du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique ou au sein des locaux du CFK Bordeaux sur rendez-vous. 

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5.2 Validation de l’inscription

• Personnes physiques

L’inscription à une formation sera considérée comme effective qu’à la réception par le CFK Bordeaux du contrat de formation signé et du règlement de l’acompte correspondant à 30% du prix total de la formation sauf cas spécifique en accord avec la Direction.

L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Au-delà de ce délai, le CFK Bordeaux se réserve le droit d’annuler l’inscription à la formation.

Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle ou totale par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque le CFK Bordeaux reçoit l’accord de prise en charge.

• Personnes morales

L’inscription à une formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception d’un acompte décrit dans la convention de formation, et, d’autre part, à la réception de la convention de formation signée avec le cachet de l’entreprise.

L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.

 

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.

 

Article 7 : Prix

Le Prix des formations proposées par le CFK Bordeaux est indiqué respectivement par module de formation sur la page du Site correspondant et, est affiché toute taxe comprise (TVA non applicable, article 261.4. 4. a du CGI).

Si le Stagiaire a déjà suivi cette action de formation, il bénéficiera d’une réduction de prix de 50% sur présentation d’un justificatif.

Il est précisé que les repas, frais d’hébergement et de transports ne sont pas inclus dans le Prix.

 

Article 8 : Conditions de paiement

Le Stagiaire s’engage à verser la totalité du Prix selon les modalités suivantes :

A l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client devra effectuer un premier versement, étant précisé que ledit versement ne pourra être supérieur à 30 % du Prix.

La somme restant due sera versée à l’issue de chaque module composant la Formation, sur délivrance par le CFK Bordeaux d’une facture correspondant audit module.

Les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement. En cas de défaut de paiement, le CFK Bordeaux est fondé à réclamer le montant dû ainsi que celui dû au titre des pénalités de retard au Client, solidairement débiteurs à son égard.

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

En cas de défaut de paiement, le CFK Bordeaux se réserve le droit de suspendre tous les Contrats/Conventions en cours et désactiver l’accès à l’espace personnel numérique (Extranet) du Client sans préjudice de toute autre voie d’action.

• Personnes physiques

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation. Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite du CFK Bordeaux, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

Le financement personnel de la formation complète de Kinésiologue certifié s’effectue en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque.

• Personnes morales

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé avant le début de la formation. Le solde de la créance due par le Client au CFK Bordeaux est, quant à elle, payable comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la ou les factures émises, par chèque ou virement.

 

Article 9 : Début et fin de formation

Avant le début de la formation, une convocation numérique précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressée au Client par email. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est envoyée par email.

 

Article 10 : Annulation du stage du fait du CFK Bordeaux

Le CFK Bordeaux se réserve le droit d’ajourner une session si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par le CFK Bordeaux. Dans ce cas, le CFK Bordeaux s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par le CFK Bordeaux, l’acompte sera intégralement reversé au Client.

Le CFK Bordeaux ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur / formateur, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement de l’énergie ou de transport de tout type ou tout autre circonstance échappant au contrôle du CFK Bordeaux.

 

Article 11 : Interruption du stage du fait CFK Bordeaux

En cas d’interruption de la formation du fait du CFK Bordeaux, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

 

Article 12 : Interruption ou annulation du stage du fait du Client

Dans tous les cas d’interruption du stage du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par le CFK Bordeaux, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.

Cas de force majeure pour les Client personnes physiques : 

On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des Parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les Parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

Article 13 : Données personnelles

Le CFK Bordeaux et le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.

La protection de telles données revêtant une grande importance, le CFK Bordeaux en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour le CFK Bordeaux de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client s’engage à ne fournir au CFK Bordeaux que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’organisme de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Laurence Bastide par voie électronique à contact@cfk-bordeaux.fr. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de conserver la confidentialité des données.

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le Stagiaire dispose d’un droit de réclamation.

 

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 15 : Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le CFK Bordeaux a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - Médiation - Consommation.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - Médiation - Consommation 27, avenue de la Libération – 42400 Saint - Chamond.

 

Article 16 : Loi applicable

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnelle, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

 

Article 17 : Attribution de juridiction

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties conviennent, à défaut d’un règlement amiable trouvé entre elles, de soumettre leur différend au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

Version du 3 janvier 2024

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